Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.
Code de l'urbanisme
Article L152-6-3
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.