Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Code de l'urbanisme
Article L151-15
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions › Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
21 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX02379Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA0178168-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA01787Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA0178268-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA01788Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA0178968-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
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