Code de la santé publique

Article L5511-2-2

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre Ier : Mayotte › Chapitre unique.

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé :

“ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”

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