Jurisprudence de l’article L211-7 du Code de l'environnement

42 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 8, 2ème chambre 6, 1ère chambre 5

1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX011272ème chambre ·
2. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA014374ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
3. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY026607ème chambre · 29-035 Energie.
4. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY011546ème chambre · 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
5. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY011526ème chambre · 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
6. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY011516ème chambre · 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
7. CAA Nantes, 17 janvier 2025, n° 24NT002083ème chambre ·
8. CE, 18 décembre 2024, n° 4910927ème chambre ·
9. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 22DA006431ère chambre ·
10. CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n° 22TL211703ème chambre · 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. 67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.
11. CAA Lyon, 13 novembre 2024, n° 22LY025543ème chambre · 27-02 Eaux. - Ouvrages.
12. CAA Lyon, 22 octobre 2024, n° 22LY010201ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
13. CAA Versailles, 14 juin 2024, n° 22VE019912ème chambre · 135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes.
14. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA000773ème chambre ·
15. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL210724ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
16. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL201074ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
17. CAA Nantes, 15 décembre 2023, n° 22NT022033ème chambre ·
18. CAA Marseille, 8 décembre 2023, n° 22MA024617ème chambre · 24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.
19. CAA Toulouse, 21 novembre 2023, n° 22TL006053ème chambre · 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
20. CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL207083ème chambre · 27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.