Jurisprudence de l’article L211-7 du Code de l'environnement

42 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre 8, 2ème chambre 6, 1ère chambre 5

  1. CAA Toulouse, 30 mai 2023, n° 21TL015323ème chambre · 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE ÉMANANT D'AUTORITÉS PUBLIQUES TELS QUE LES CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, RECOMMANDATIONS, NOTES, PRÉSENTATIONS OU INTERPRÉTATIONS DU DROIT POSITIF - CIRCULAIRES IMPÉRATIVES -STRATÉGIE…
  2. CAA Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX023575ème chambre ·
  3. CAA Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA008698ème chambre ·
  4. CAA Douai, 30 août 2022, n° 18DA003641ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 19 juillet 2022, n° 20TL206012ème chambre · 135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - LA MISE EN ŒUVRE PAR ANTICIPATION, PAR UNE MÉTROPOLE, DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 56 II DE LA LOI N° 2014-58 DU 27 JANVIER 2014, RELATIF À LA COMPÉTENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS », EST…
  6. CAA Paris, 9 décembre 2021, n° 20PA011261ère chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
  7. CAA Bordeaux, 14 octobre 2021, n° 19BX006371ère chambre · 60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Absence de caractère anormal. 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
  8. CAA Douai, 21 septembre 2021, n° 20DA005292ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
  9. CAA Nancy, 22 décembre 2020, n° 17NC004564ème chambre · 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.
  10. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX042422ème chambre · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics.
  11. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY028506ème chambre · 67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité.
  12. CE, 22 juillet 2020, n° 4296106ème - 5ème chambres réunies · · Publié27 EAUX. - AUTORISATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017, DEVENUE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - JUGE STATUANT APRÈS CETTE ENTRÉE EN VIGUEUR [RJ1] - MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AUTORISATION N'INCORPORE PAS LA DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES PROTÉGÉES REQUISE - 1) OPÉRANCE -…
  13. CAA Douai, 2 avril 2020, n° 17DA020692e chambre - formation à 3 (quater) · 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.
  14. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY041535ème chambre · 135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques.
  15. CAA Bordeaux, 20 juin 2019, n° 17BX027371ère chambre - formation à 3 · 67-02-05-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. Collectivité publique ou personne privée.
  16. CAA Marseille, 13 juin 2019, n° 18MA004192ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables.
  17. CE, 13 mars 2019, n° 4068676ème et 5ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE - PRÉJUDICES PERMANENTS DU FAIT DES…
  18. CAA Marseille, 8 février 2019, n° 18MA026037ème chambre - formation à 3 · 27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. 44-045-01 Nature et environnement.
  19. CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA012122ème chambre - formation à 3 · 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  20. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY023213ème chambre - formation à 3 · 26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 44-006-05-04 Nature et environnement. 44-045-04 Nature et environnement.