Jurisprudence de l’article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation

40 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 13, 1ère chambre 6, 5ème chambre 5

  1. CAA Versailles, 19 juin 2025, n° 23VE025512ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  2. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE028302ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  3. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE019702ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  4. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  5. CE, 4 février 2025, n° 4937471ère - 4ème chambres réunies · · Publié65-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SOCIÉTÉS SNCF RÉSEAU ET SNCF VOYAGEURS . 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  6. CAA Marseille, 3 février 2025, n° 24MA009496ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  7. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 23DA018601ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA014364ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  9. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
  10. CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA035524ème chambre ·
  11. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA036441ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  13. CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 23VE005776ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA025334ème chambre · 135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE…
  15. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000722ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  16. CAA Marseille, 29 janvier 2024, n° 22MA000866ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure.
  17. CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX037995ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE026142ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  19. CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE027272ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  20. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA029831ère chambre ·