Jurisprudence de l’article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation
40 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 13, 1ère chambre 6, 5ème chambre 5
- CE, 9 juin 2023, n° 4700066ème chambre ·
- CE, 17 novembre 2022, n° 4573861ère chambre ·
- CE, 28 octobre 2022, n° 4534145ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNE N’AYANT PAS RESPECTÉ SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – POUVOIR D’APPRÉCIATION DU PRÉFET POUR PRONONCER LA CARENCE DE CETTE COMMUNE ET MAJORER SON PRÉLÈVEMENT ANNUEL (ART. L. 302-7 DU CCH) – CRITÈRES. 38-04 Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa…
- CE, 24 juin 2022, n° 4451833ème - 8ème chambres réunies ·
- CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024712ème chambre · 38 Logement.
- CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX001505ème chambre · 38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - PROCÉDURE DE CARENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRISE EN COMPTE DES PROJETS EN COURS DE RÉALISATION. 38-04 La cour n'exige pas que les travaux soient commencés pour qu'un projet puisse être pris en compte dans l'appréciation des objectifs d'une période triennale, mais refuse que le projet…
- CAA Marseille, 31 janvier 2022, n° 19MA036586ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement.
- CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE006022ème chambre · 38 Logement.
- CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 20VE005622ème chambre · 38 Logement.
- CE, 2 juillet 2021, n° 4337335ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - AMÉNAGEMENT DE L'OBLIGATION DE RÉALISER DES LOGEMENTS SOCIAUX JUSTIFIÉ PAR DES RAISONS OBJECTIVES (ART. L. 302-9-1-1 DU CCH) - NOTION - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL - 2) ESPÈCE. 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN…
- CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 18MA042855ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. Commune. 38 Logement.
- CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA021545ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Marseille, 18 novembre 2019, n° 17MA047775ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
- CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 17LY039021ère chambre - formation à 3 · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
- CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA021146ème chambre - formation à 3 · 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
- CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Versailles, 7 février 2019, n° 16VE038412ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE031022ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
- CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA043555ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié