Jurisprudence de l’article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation

66 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 10, 4ème chambre 9

  1. CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX014294ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 19 juin 2025, n° 23VE025512ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  3. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE028302ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  4. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE019702ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  5. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017901ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  6. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017881ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017821ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017871ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017811ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA013316ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  11. CE, 11 février 2025, n° 4910095ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - OBLIGATION DE MIXITÉ SOCIALE DES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES COLLECTIFS DANS LES COMMUNES FAISANT L’OBJET D’UN ARRÊTÉ DE CARENCE EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL (ART. L. 111-24 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) CHAMP – IMMEUBLES COMPORTANT PLUS DE DOUZE LOGEMENTS OU PLUS DE 800 M² DE SURFACE DE PLANCHER…
  12. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010182ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  13. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  14. CAA Marseille, 3 février 2025, n° 24MA009496ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  15. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 23DA018601ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA014364ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  17. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  18. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001162ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  19. CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA035524ème chambre ·
  20. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA036441ère chambre ·