Jurisprudence de l’article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation

66 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 10, 4ème chambre 9

  1. CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 23VE005776ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA003204ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  3. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA025334ème chambre · 135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE…
  4. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000722ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  5. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000712ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  6. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX022674ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 29 janvier 2024, n° 22MA000866ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure.
  8. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX037995ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE026142ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  11. CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE027272ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  12. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA006644ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  13. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 21MA014384ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  14. CE, 10 juillet 2023, n° 4627172ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - DÉROGATIONS. - FACULTÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DE DENSITÉ EN FAVEUR D’UN PROJET DE TRANSFORMATION À USAGE PRINCIPAL D’HABITATION D’UN…
  15. CAA Bordeaux, 29 juin 2023, n° 22BX024822ème chambre ·
  16. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA029831ère chambre ·
  17. CAA Versailles, 21 mars 2023, n° 22VE024964ème chambre ·
  18. CE, 28 octobre 2022, n° 4534145ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNE N’AYANT PAS RESPECTÉ SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – POUVOIR D’APPRÉCIATION DU PRÉFET POUR PRONONCER LA CARENCE DE CETTE COMMUNE ET MAJORER SON PRÉLÈVEMENT ANNUEL (ART. L. 302-7 DU CCH) – CRITÈRES. 38-04 Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa…
  19. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024712ème chambre · 38 Logement.
  20. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX001505ème chambre · 38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - PROCÉDURE DE CARENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRISE EN COMPTE DES PROJETS EN COURS DE RÉALISATION. 38-04 La cour n'exige pas que les travaux soient commencés pour qu'un projet puisse être pris en compte dans l'appréciation des objectifs d'une période triennale, mais refuse que le projet…