Jurisprudence de l’article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation

66 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 10, 4ème chambre 9

1. CAA Marseille, 23 avril 2018, n° 16MA025145ème chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
2. CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE031022ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
3. CAA Bordeaux, 15 juin 2017, n° 15BX041734ème chambre - formation à 3 · 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.
4. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA043555ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
5. CE, 10 février 2017, n° 3937555ème - 4ème chambres réunies ·
6. Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié