Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CE, 8 juillet 2025, n° 5019701ère chambre ·
  2. CE, 8 juillet 2025, n° 5014021ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX004393ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014593ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014253ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX008573ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL009254ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL008464ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT010264ème chambre ·
  10. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 24PA003751ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA016214ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  12. CAA Douai, 30 avril 2025, n° 23DA000521ère chambre ·
  13. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 23NC031133ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 10 avril 2025, n° 24TL02959Magistrat statuant seul ·
  15. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY003925ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  16. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 23TL005264ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY024851ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  18. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY024771ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  19. Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appréciation d'opportunité. Le simple exercice du droit de préemption par le maire d'une commune, puis la…
  20. CE, 25 février 2025, n° 4948161ère chambre ·