Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Nantes, 24 janvier 2025, n° 23NT035814ème chambre ·
  2. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA039341ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 68-02-01-01-01 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, EN APPLICATION…
  3. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA014364ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  4. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
  5. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA050021ère chambre ·
  6. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 20NC026605ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT000284ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE000624ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  9. CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA035524ème chambre ·
  10. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA036441ère chambre ·
  11. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA022291ère chambre ·
  12. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA006331ère chambre ·
  13. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY001391ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  14. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY036631ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  15. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY035981ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  16. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY035011ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  17. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY009451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  18. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
  19. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE007896ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  20. CE, 29 mai 2024, n° 4893371ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - 1) DIA – OBLIGATION DE LA RENOUVELER EN CAS DE CHANGEMENT D’ACQUÉREUR, SI LES CONDITIONS DE LA VENTE RESTENT INCHANGÉES – ABSENCE – 2) DÉLAI IMPOSÉ AU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION – SUSPENSION PAR UNE…