Jurisprudence de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
139 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 85, 5ème - 6ème chambres réunies 18, 5ème - 4ème chambres réunies 7
- CE, 4 juillet 2025, n° 5006645ème chambre ·
- CE, 4 juillet 2025, n° 4961385ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX015983ème chambre ·
- CE, 19 juin 2025, n° 4961915ème chambre ·
- CAA Lyon, 10 juin 2025, n° 24LY032531ère chambre · 54-07-01-08 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Renvoi de conclusions à la juridiction compétente.
- CE, 7 mai 2025, n° 4930375ème chambre ·
- CE, 6 mai 2025, n° 4901265ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DÉFINITION DES BESOINS DU DEMANDEUR – COMPOSITION DU « FOYER » (ART. L. 4412-12 DU CCH) – 1) INCLUSIONS –MAJEURS DE MOINS DE 21 ANS OU, DANS CERTAINS CAS, DE 25 ANS Y VIVANT EFFECTIVEMENT – ENFANTS FAISANT L’OBJET D’UN DROIT DE VISITE OU D’HÉBERGEMENT – 2) CIRCONSTANCE QUE LE MAJEUR SOIT RATTACHÉ AU FOYER FISCAL – INCIDENCE – ABSENCE.…
- CE, 6 mai 2025, n° 4925175ème - 6ème chambres réunies ·
- CE, 19 mars 2025, n° 4992311ère chambre ·
- CE, 18 février 2025, n° 4913195ème chambre ·
- CE, 11 février 2025, n° 4914535ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] – CAS OÙ LA DEMANDE D’INDEMNISATION EST PRÉSENTÉE PAR LE CONJOINT DU DEMANDEUR, DÉCÉDÉ APRÈS CETTE RECONNAISSANCE – PRÉJUDICE INDEMNISABLE – PRÉJUDICE DU DEMANDEUR INITIAL, Y COMPRIS POUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE…
- CE, 21 janvier 2025, n° 4910384ème chambre ·
- CE, 19 décembre 2024, n° 4938045ème chambre ·
- CE, 26 novembre 2024, n° 4881215ème chambre ·
- CE, 7 novembre 2024, n° 4658865ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT EN RAISON DU REFUS ILLÉGAL DE RECONNAÎTRE LE CARACTÈRE PRIORITAIRE ET URGENT D’UNE DEMANDE DE RELOGEMENT – PRÉJUDICE INDEMNISABLE AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE – EXISTENCE [RJ1]. 60-04-03-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - TROUBLES DANS…
- CE, 17 juillet 2024, n° 4894265ème chambre ·
- CE, 5 juillet 2024, n° 4896575ème chambre ·
- CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY036251ère chambre · 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.
- CE, 7 juin 2024, n° 4744795ème chambre ·
- CE, 31 mai 2024, n° 4737465ème - 6ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DAHO (ART. 441-2-3 DU CCH) – CAS DES ÉTRANGERS OBJET D'UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D'ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – DROIT À UN ACCUEIL DANS UNE STRUCTURE D’HÉBERGEMENT EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES UNIQUEMENT [RJ1]. 04-01 Il résulte des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la…