Jurisprudence de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

139 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 85, 5ème - 6ème chambres réunies 18, 5ème - 4ème chambres réunies 7

  1. CE, 3 mai 2024, n° 4761255ème chambre ·
  2. CE, 12 mars 2024, n° 4759515ème chambre ·
  3. CE, 12 mars 2024, n° 4645245ème chambre ·
  4. CE, 29 décembre 2023, n° 4892061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT – RECEVABILITÉ DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ –1) DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION D'UNE COMMISSION DE MÉDIATION AU TITRE DU DAHO [RJ1] – ABSENCE – 2) DEMANDE TENDANT À LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE – EXISTENCE [RJ2]. 54-01-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -…
  5. CE, 27 décembre 2023, n° 4751675ème chambre ·
  6. CE, 27 décembre 2023, n° 4729205ème chambre ·
  7. CE, 20 octobre 2023, n° 4645855ème chambre ·
  8. CE, 10 octobre 2023, n° 4691785ème chambre ·
  9. CE, 10 octobre 2023, n° 4684985ème chambre ·
  10. CE, 10 octobre 2023, n° 4650945ème chambre ·
  11. CE, 20 juin 2023, n° 4579255ème - 6ème chambres réunies ·
  12. CE, 27 avril 2023, n° 4646305ème chambre ·
  13. CE, 12 avril 2023, n° 472504Cour de cassation ·
  14. CE, 7 avril 2023, n° 4621585ème chambre ·
  15. CE, 22 décembre 2022, n° 4547585ème chambre ·
  16. CE, 29 novembre 2022, n° 4606795ème - 6ème chambres réunies · · Publié335-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE – 1) CONDITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES PERSONNES DU FOYER POUR LE LOGEMENT DUQUEL LA DEMANDE EST EFFECTUÉE (ART. L. 441-1 ET R. 441-1 DU CCH) – A) RÉGULARITÉ DU SÉJOUR [RJ1] – B) RÉSIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE – 2) MÉCONNAISSANCE – REFUS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DE…
  17. CE, 23 novembre 2022, n° 4566235ème chambre ·
  18. CAA Paris, 13 juillet 2022, n° 20PA016014ème chambre ·
  19. CE, 25 avril 2022, n° 463011Juge des référés ·
  20. CE, 15 avril 2022, n° 4521575ème chambre ·