Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT024875ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA014091ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 24TL021464ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT003975ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT003735ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY014455ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC021363ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 24BX006391ère chambre ·
  9. CAA Lyon, 10 juin 2025, n° 22LY011601ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY033591ère chambre · 26-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.
  11. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 22LY033771ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23TL030194ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC000593ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC016303ème chambre · 01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. - JUGEMENT ANNULANT UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER ET ENJOIGNANT À SA DÉLIVRANCE - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE - EXCEPTION POUR UN MOTIF NOUVEAU DE SALUBRITÉ OU DE…
  15. CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE026362ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 24BX009081ère chambre ·
  18. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL020674ème chambre ·
  19. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL015104ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL008584ème chambre ·