Code de la santé publique

Article L1434-1

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre III : Agences régionales de santé › Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé › Section 1 : Projet régional de santé

Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il tient compte notamment des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 20 juillet 2023, n° 46764854-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ DE L’ARRÊTÉ PORTANT ADOPTION DE ZONES DU SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ INVOQUÉE À L’ENCONTRE DE L’ARRÊTÉ ADOPTANT LE SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.