Jurisprudence de l’article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation

71 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 11, 6ème chambre 6

1. CAA Versailles, 19 juin 2025, n° 23VE025512ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
2. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT038694ème chambre ·
3. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE028302ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
4. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE019702ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
5. CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA013316ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
6. CE, 11 février 2025, n° 4910095ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - OBLIGATION DE MIXITÉ SOCIALE DES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES COLLECTIFS DANS LES COMMUNES FAISANT L’OBJET D’UN ARRÊTÉ DE CARENCE EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL (ART. L. 111-24 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) CHAMP – IMMEUBLES COMPORTANT PLUS DE DOUZE LOGEMENTS OU PLUS DE 800 M² DE SURFACE DE PLANCHER…
7. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010182ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
8. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
9. CAA Marseille, 3 février 2025, n° 24MA009496ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
10. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 23DA018601ère chambre ·
11. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA039341ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 68-02-01-01-01 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, EN APPLICATION…
12. CE, 18 décembre 2024, n° 4750531ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE AUX MOYENS D’APPELS PRÉSENTÉS EN CASSATION DANS L’HYPOTHÈSE D’UN RÈGLEMENT AU FOND – ABSENCE [RJ1] – PRISE EN COMPTE DES PIÈCES PRODUITES DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – EXISTENCE. 54-08-02-03-03 Lorsque le Conseil d’Etat,…
13. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
14. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001162ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
15. CE, 8 octobre 2024, n° 4882945ème chambre ·
16. CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA035524ème chambre ·
17. CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 23VE005776ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA025941ère chambre ·
19. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000722ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
20. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000712ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.