Jurisprudence de l’article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation

71 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 11, 6ème chambre 6

1. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX022674ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
3. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE026142ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
4. CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE027272ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
5. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA006644ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
6. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 21MA014384ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
7. CE, 30 juin 2023, n° 4685431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - PROJET DE RÉALISATION DE LOGEMENTS MIXTES, SOCIAUX ET NON SOCIAUX – 1) MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT (ART. L. 300-1 DU CODE DE L’URBANISME) – EXISTENCE,…
8. CE, 9 juin 2023, n° 4700066ème chambre ·
9. CAA Lyon, 25 avril 2023, n° 21LY037211ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA007716ème chambre · 54-10-05-02-03 Procédure.
11. CE, 23 novembre 2022, n° 44118410ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES. - MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR LA…
12. CE, 28 octobre 2022, n° 4534145ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNE N’AYANT PAS RESPECTÉ SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – POUVOIR D’APPRÉCIATION DU PRÉFET POUR PRONONCER LA CARENCE DE CETTE COMMUNE ET MAJORER SON PRÉLÈVEMENT ANNUEL (ART. L. 302-7 DU CCH) – CRITÈRES. 38-04 Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa…
13. CE, 24 juin 2022, n° 4451833ème - 8ème chambres réunies ·
14. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024712ème chambre · 38 Logement.
15. CE, 10 mai 2022, n° 4391285ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DÉCRET EXEMPTANT POUR TROIS ANS UNE COMMUNE DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR PROPOSITION DE SON EPCI (III DE L’ART. L. 302-5 DU CCH) – 1) PROPOSITION PAR L’EPCI – A) EXIGENCE – EXISTENCE [RJ1] – B) CONDITIONS – 2) DÉCISION DE L’EPIC, QUEL QUE SOIT SON SENS – A) ACTE PRÉPARATOIRE…
16. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX001505ème chambre · 38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - PROCÉDURE DE CARENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRISE EN COMPTE DES PROJETS EN COURS DE RÉALISATION. 38-04 La cour n'exige pas que les travaux soient commencés pour qu'un projet puisse être pris en compte dans l'appréciation des objectifs d'une période triennale, mais refuse que le projet…
17. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY010061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY009791ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Versailles, 11 février 2022, n° 20VE002952ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
20. CAA Paris, 3 février 2022, n° 20PA026161ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).