Jurisprudence de l’article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation

71 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 11, 6ème chambre 6

  1. CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 17LY039021ère chambre - formation à 3 · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  2. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA021146ème chambre - formation à 3 · 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  3. CE, 20 décembre 2018, n° 4186375ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LA PORTÉE EFFECTIVE QU'UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE CONSTANTE CONFÈRE À LA LOI - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ADOPTION D'UNE TELLE INTERPRÉTATION POUVANT CONSTITUER, POSTÉRIEUREMENT À UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE, PERMETTANT QUE SOIT POSÉE UNE…
  4. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 16VE025742ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  5. CAA Paris, 20 novembre 2018, n° 17PA023963ème chambre ·
  6. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA013768ème chambre · 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux.
  7. CE, 5 février 2018, n° 4030291ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CONTESTATION DE L'APPLICABILITÉ DE DISPOSITIONS D'UN DOCUMENT LOCAL D'URBANISME RELATIVES À LA MAJORATION DU COS, SANS QUE L'ANNEXE DÉLIMITANT LES SECTEURS BÉNÉFICIANT D'UNE MAJORATION N'AIT ÉTÉ PRODUITE EN DÉFENSE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE CHERCHER À CONNAÎTRE LE CONTENU DE…
  8. CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA025563ème chambre ·
  9. CAA Versailles, 7 décembre 2017, n° 15VE02620Formation plénière · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CE, 10 février 2017, n° 3937555ème - 4ème chambres réunies ·
  11. Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié