Jurisprudence de l’article L1132-1 du Code du travail

96 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 86, 2e chambre civile 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

1. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des…
2. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l'intéressé, permettant une appréciation par l'employeur, en…
3. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-22.863Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du…
4. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-23.305Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen
5. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie. Viole l'article L. 1235-11 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1, dans leur…
6. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028Chambre sociale · Rejet · PubliéSi le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au…
7. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.3842e chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté, après avoir pris en compte l'ensemble des embauches réalisées par l'entreprise depuis la date de son implantation en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, qu'à la date de chaque nouvelle embauche, la condition tenant à la proportion de salariés résidant en zone franche urbaine, posée par l'article 13, II, de la loi…
8. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905Chambre sociale · Cassation · Publié
9. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-27.0212e chambre civile · Rejet · Publié
10. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des…
11. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont…
12. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.618Chambre sociale · Rejet · PubliéUn bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières…
13. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut…
14. Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029Chambre sociale · Cassation · PubliéL'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur…
15. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité…
16. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère…
17. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.511Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de…
18. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-16.499Chambre sociale · Rejet · PubliéLes salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur
19. Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.372Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion…
20. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-21.583Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas…