Code de l'urbanisme

Article L219-12

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte › Section 5 : Dispositions générales

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2,

L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

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