Code de l'urbanisme

Article L219-13

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte › Section 5 : Dispositions générales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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