Code de l'environnement

Article L181-28-3

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VIII : Procédures administratives › Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1.

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