Jurisprudence de l’article L341-3 du Code forestier

68 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 19, 5ème chambre 17, 3ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 21MA044062ème chambre · 03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
  2. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 22MA006591ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  3. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005291ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION - MOYENS NÉS DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION (1)[RJ1]…
  4. CAA Nantes, 27 juin 2023, n° 21NT019775ème chambre ·
  5. CE, 14 juin 2023, n° 4669334ème - 1ère chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice…
  6. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 21MA004261ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  7. CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA035805ème chambre · 03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
  8. CAA Lyon, 19 avril 2023, n° 22LY028283ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  9. CAA Bordeaux, 14 mars 2023, n° 20BX015194ème chambre ·
  10. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA006671ère chambre ·
  11. CE, 16 janvier 2023, n° 470125Cour de cassation ·
  12. Cass. crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.393Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef de…
  13. CE, 7 décembre 2022, n° 4620616ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 19TL219104ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX028435ème chambre · 44-045 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE JUSTICE- SUBORDINATION À UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ABSENCE. 54-06-07-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE. - TRAVAUX DE DÉMOLITION ORDONNÉS EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE…
  16. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT037502ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 16 mars 2022, n° 20LY002893ème chambre · 44 Nature et environnement.
  18. CE, 7 mars 2022, n° 4402456ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. - INDÉPENDANCE À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS. - EXPÉRIMENTATION D’UNE AUTORISATION UNIQUE (ORDONNANCE DU 20 MARS 2014) – DISPOSITIONS D’UN RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE VOIRIE N’APPELANT L’INTERVENTION D’AUCUNE DÉCISION…
  19. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 20MA000151ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  20. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT006575ème chambre ·