Code rural et de la pêche maritime

Article L513-4

Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre III : Chambres d'agriculture France › Section 1 : Organisation et fonctionnement.

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.