Code de la consommation

Article D224-33

Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.

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