Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022

Relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Signé le
29 juin 2022
Publié au
JORF n°0150 du 30 juin 2022
NOR
ECOC2130728D
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code de la consommation

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.