Jurisprudence de l’article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

32 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 16, 5ème chambre 4, 4ème chambre 3

  1. CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX014294ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 19 juin 2025, n° 23VE025512ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  3. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE028302ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  4. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE019702ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  5. CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA013316ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  6. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010182ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  7. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  8. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA014364ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  9. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  10. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001162ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  11. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000722ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  12. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000712ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  13. CAA Marseille, 29 janvier 2024, n° 22MA000866ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure.
  14. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE026142ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  15. CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE027272ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  16. CAA Versailles, 21 mars 2023, n° 22VE024964ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024712ème chambre · 38 Logement.
  18. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX001505ème chambre · 38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - PROCÉDURE DE CARENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRISE EN COMPTE DES PROJETS EN COURS DE RÉALISATION. 38-04 La cour n'exige pas que les travaux soient commencés pour qu'un projet puisse être pris en compte dans l'appréciation des objectifs d'une période triennale, mais refuse que le projet…
  19. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE008362ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  20. CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE006022ème chambre · 38 Logement.