Jurisprudence de l’article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

32 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 16, 5ème chambre 4, 4ème chambre 3

  1. CE, 30 juillet 2021, n° 4392365ème chambre ·
  2. CE, 2 juillet 2021, n° 4337335ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - AMÉNAGEMENT DE L'OBLIGATION DE RÉALISER DES LOGEMENTS SOCIAUX JUSTIFIÉ PAR DES RAISONS OBJECTIVES (ART. L. 302-9-1-1 DU CCH) - NOTION - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL - 2) ESPÈCE. 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN…
  3. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 20VE002882ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales.
  4. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 18MA042855ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. Commune. 38 Logement.
  5. CAA Marseille, 18 novembre 2019, n° 17MA047775ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  6. CE, 1 juillet 2019, n° 4185685ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXEMPTÉES DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (III DE L'ART. L. 302-5 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE DÉTERMINER, PARMI CES COMMUNES, CELLES QU'IL ENTEND EXEMPTER AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES INTÉRÊTS PUBLICS EN CAUSE ET EN TENANT COMPTE DES…
  7. CAA Versailles, 20 juin 2019, n° 17VE029362ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales.
  8. CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 17LY039021ère chambre - formation à 3 · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  9. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA021146ème chambre - formation à 3 · 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  10. CE, 20 décembre 2018, n° 4186375ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LA PORTÉE EFFECTIVE QU'UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE CONSTANTE CONFÈRE À LA LOI - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ADOPTION D'UNE TELLE INTERPRÉTATION POUVANT CONSTITUER, POSTÉRIEUREMENT À UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE, PERMETTANT QUE SOIT POSÉE UNE…
  11. CAA Paris, 20 novembre 2018, n° 17PA023963ème chambre ·
  12. CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA025563ème chambre ·