Jurisprudence de l’article L3136-1 du Code de la santé publique
32 décisions de justice · 2020–2023 · ? 12, 10ème chambre 5, Juge des référés 4
- CE, 25 avril 2023, n° 4622015ème chambre ·
- CE, 3 mars 2023, n° 45723710ème chambre ·
- CE, 23 septembre 2022, n° 4622015ème chambre ·
- CE, 26 avril 2022, n° 44607910ème chambre ·
- CE, 31 janvier 2022, n° 4420366ème chambre ·
- Cons. const., 21 janvier 2022, n° 2022-835Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
- CE, 28 décembre 2021, n° 45723710ème chambre ·
- CE, 19 novembre 2021, n° 45553010ème chambre ·
- CE, 19 novembre 2021, n° 45736010ème chambre ·
- CE, 25 octobre 2021, n° 456656Cour de cassation ·
- CE, 20 octobre 2021, n° 457367Cour de cassation ·
- CE, 1 septembre 2021, n° 455532Cour de cassation ·
- CE, 20 août 2021, n° 455678Cour de cassation ·
- CE, 13 août 2021, n° 455383Cour de cassation ·
- CE, 17 juin 2021, n° 4403309ème chambre ·
- CE, 7 juin 2021, n° 453246Cour de cassation ·
- CE, 22 décembre 2020, n° 43995610ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - OBLIGATION POUR LES PERSONNES SOUHAITANT BÉNÉFICIER DES EXCEPTIONS À L'INTERDICTION DE SORTIR DE SE MUNIR…
- CE, 22 décembre 2020, n° 43995410ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 22 décembre 2020, n° 43980410ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CSP) - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE RECEVOIR DU PUBLIC ACCORDÉE AUX MARCHÉS ALIMENTAIRES ET À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE…
- CE, 12 octobre 2020, n° 445101Juge des référés ·