Jurisprudence de l’article L3136-1 du Code de la santé publique

32 décisions de justice · 2020–2023 · ? 12, 10ème chambre 5, Juge des référés 4

  1. CE, 21 septembre 2020, n° 443915Cour de cassation ·
  2. Cons. const., 9 juillet 2020, n° 2020-803Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
  3. CE, 6 juillet 2020, n° 441257Juge des référés ·
  4. Cons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. CE, 17 juin 2020, n° 441168Cour de cassation ·
  6. CE, 13 juin 2020, n° 440846Juge des référés ·
  7. CE, 25 mai 2020, n° 440565Cour de cassation ·
  8. Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  9. CE, 5 mai 2020, n° 440229Cour de cassation ·
  10. CE, 30 avril 2020, n° 440179Juge des référés · · Publié26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CSP) - DÉROGATION À L'INTERDICTION DES DÉPLACEMENTS HORS DU DOMICILE POUR UN MOTIF D'ACTIVITÉ PHYSIQUE (5° DE L'ART. 3 DU DÉCRET DU 23 MARS 2020) - 1) POSSIBILITÉ D'UTILISER LA BICYCLETTE DANS CE CADRE…
  11. CE, 30 avril 2020, n° 439955Cour de cassation ·
  12. CE, 4 avril 2020, n° 439888Cour de cassation ·