Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Code de l'environnement
Article L571-15
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention de la pollution sonore › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CAA Marseille, 4 octobre 2023, n° 21MA0431539-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT LÉSÉ D'UNE ASSOCIATION, APPRÉCIÉ AU REGARD DE SON OBJET STATUTAIRE, À LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DU CONTRAT. [RJ1].…Lire la décision
- CE, 11 avril 2019, n° 41190317-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - DÉCISION D'AÉROPORTS DE PARIS D'ATTRIBUER UNE AIDE POUR L'INSONORISATION DE LOCAUX SITUÉS…Lire la décision
- CE, 19 juillet 2017, n° 40142639-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - JUGE DU CONTRAT, SAISI SUR INJONCTION DU JUGE DE L'EXÉCUTION APRÈS ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE, PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU…Lire la décision
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