Code de l'éducation

Article D452-21

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. › Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. › Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. › Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :

1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;

2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

Pour aller plus loin

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