Code civil

Article 368

Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre III : Des effets de l'adoption › Section 3 : Des effets de l'adoption simple

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-11.413RejetLorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes…Lire la décision

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