L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Code civil
Article 367
Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre III : Des effets de l'adoption › Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 11 octobre 2023, n° 464351Lire la décision
- CE, 14 avril 2022, n° 43658919-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL. - PENSION VERSÉE EN APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN ET D’ÉDUCATION D’UN…Lire la décision
- CE, 7 mars 2022, n° 439597Lire la décision
- Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Non conformité totaleLire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-11.413RejetLorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes…Lire la décision
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