Jurisprudence de l’article R752-6 du Code de commerce

177 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 46, 1ère chambre 36, 4ème chambre 27

1. CAA Marseille, 19 décembre 2023, n° 23MA001614ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
2. CAA Lyon, 9 novembre 2023, n° 22LY019845ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
3. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA007321ère chambre ·
4. CE, 21 juillet 2023, n° 4617534ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DÉFAVORABLE DE LA CNAC POUR UN MOTIF DE FOND – POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE UNE NOUVELLE DEMANDE D’AUTORISATION PRENANT EN COMPTE CET AVIS (ART. L.…
5. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL045954ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
6. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC028681ère chambre ·
7. CAA Douai, 27 avril 2023, n° 20DA015041ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
8. CAA Douai, 23 mars 2023, n° 21DA022171ère chambre ·
9. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY025755ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à…
10. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA018501ère chambre ·
11. CAA Nancy, 28 février 2023, n° 20NC025031ère chambre ·
12. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
13. CAA Lyon, 9 février 2023, n° 22LY001035ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
14. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
15. CAA Nantes, 28 octobre 2022, n° 21NT004444ème chambre ·
16. CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY033615ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
17. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
18. CE, 7 octobre 2022, n° 4516884ème chambre ·
19. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030043ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
20. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY032135ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.