Jurisprudence de l’article R752-7 du Code de commerce

20 décisions de justice · 2017–2021 · 1ère chambre - formation à 3 5, 5ème chambre 5, 2ème chambre 3

  1. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA053155ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA029405ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  4. CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 19MA043615ème chambre · 09-05-02 Arts et lettres. Cinéma.
  5. CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 19LY011085ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  6. CE, 27 janvier 2020, n° 4222874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1) PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE [RJ1], Y COMPRIS LES…
  7. CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY007605ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  8. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC030771ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CE, 14 novembre 2018, n° 4089524ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 (ART. 39 À 44 ET 49) - ENTRÉE EN VIGUEUR AU LENDEMAIN DE LA PUBLICATION DU DÉCRET DU 12 FÉVRIER 2015. 14-02-01-05…
  10. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT019392ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 15VE022476ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  12. CAA Marseille, 3 mai 2018, n° 17MA001284ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  13. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 16MA041705ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à…
  14. CAA Douai, 1 février 2018, n° 17DA011931ére chambre - formation à 3 (ter) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  15. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX03116,15BX031191ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  16. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX02807,16BX014361ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  17. CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 15NT022302ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX009381ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.
  19. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY011671ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  20. CAA Nantes, 18 janvier 2017, n° 15NT012882ème chambre ·