La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Code du travail
Article L6412-3
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre IV : Validation des acquis de l'expérience › Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique › Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience
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