Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'environnement

23 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 5, 5ème chambre - formation à 3 4, 3ème chambre 3

1. CAA Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL019683ème chambre · 67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.
2. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA037403ème chambre ·
3. CAA Nancy, 21 janvier 2025, n° 22NC013954ème chambre ·
4. CE, 31 décembre 2024, n° 4927936ème chambre ·
5. CAA Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA003626ème chambre · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.
6. CE, 20 août 2024, n° 497008Juge des référés ·
7. CE, 12 juillet 2024, n° 4896056ème chambre ·
8. CAA Lyon, 29 mai 2024, n° 22LY021434ème chambre ·
9. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 21MA004671ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
10. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX010255ème chambre ·
11. CAA Nancy, 8 février 2022, n° 19NC009013ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
12. CE, 22 octobre 2021, n° 4362563ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - ABSENCE DE VIOLATION - SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION D'UN TARIF DIFFÉRENT POUR LES USAGERS…
13. CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 21LY002824ème chambre · 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.
14. CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 19LY033504ème chambre · 01-03-01-02-01-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit. 135-02-03-03-04 Collectivités…
15. CAA Bordeaux, 30 mars 2021, n° 20BX041004ème chambre ·
16. CE, 15 février 2021, n° 4350266ème - 5ème chambres réunies ·
17. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006705ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
18. CE, 26 janvier 2021, n° 4314943ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - EAU - 1) DÉLIMITATION, DANS LE SCHÉMA DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, DES ZONES DESSERVIES PAR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION (ART. L. 2224-7-1 DU CGCT) - CONDITIONS [RJ1] - 1) DANS LES ZONES DESSERVIES PAR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION - POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE [RJ2] -…
19. CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 18LY026683ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.
20. CAA Marseille, 7 janvier 2019, n° 16MA013455ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau.