Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'environnement

23 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 5, 5ème chambre - formation à 3 4, 3ème chambre 3

1. CAA Marseille, 22 janvier 2018, n° 17MA031295ème chambre - formation à 3 · 54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
2. CAA Marseille, 22 janvier 2018, n° 17MA031275ème chambre - formation à 3 · 54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
3. CAA Marseille, 24 mai 2017, n° 15MA022945ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau.