Jurisprudence de l’article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles

37 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 1ère - 4ème chambres réunies 11, 1ère et 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 2 mai 2025, n° 4937541ère chambre ·
  2. CE, 14 février 2025, n° 4776611ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 25 octobre 2024, n° 4937541ère chambre ·
  4. CE, 24 juillet 2024, n° 4683971ère chambre ·
  5. CE, 23 juillet 2024, n° 4704741ère chambre ·
  6. CE, 9 février 2024, n° 4737321ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – FACULTÉ DE CONTESTER, DANS LE CADRE DU RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE, LE BIEN-FONDÉ DE L'INDU [RJ1] – CAS OÙ UN JUGEMENT A REJETÉ LE RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRER L’INDU POUR IRRECEVABILITÉ – EXISTENCE [RJ2]. 54-06-06-01 PROCÉDURE. -…
  7. CE, 23 novembre 2023, n° 4693991ère chambre ·
  8. CE, 12 octobre 2023, n° 4742021ère chambre ·
  9. CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
  10. CE, 2 octobre 2023, n° 4665991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT – 1) SUSPENSION DU VERSEMENT – A) SUR LE FONDEMENT DE…
  11. CE, 26 juillet 2023, n° 4660475ème chambre ·
  12. CE, 12 mai 2023, n° 4616061ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EFFACEMENT – DETTES AYANT POUR ORIGINE DES MANŒUVRES…
  13. CE, 14 octobre 2022, n° 4606111ère chambre ·
  14. CE, 26 avril 2022, n° 4413701ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS – RÉCUPÉRATION – POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE – CAS OÙ L'ALLOCATAIRE A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES…
  15. CE, 19 novembre 2021, n° 4546991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CONTESTATION SOUMISE AU RAPO EXIGÉ PAR L'ARTICLE L. 262-47 DU CASF - ABSENCE. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RSA…
  16. CE, 18 octobre 2021, n° 4360241ère chambre ·
  17. CE, 22 juillet 2021, n° 4420261ère chambre ·
  18. CE, 28 mai 2021, n° 4372341ère chambre ·
  19. CE, 24 février 2021, n° 4317111ère - 4ème chambres réunies ·
  20. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·