Jurisprudence de l’article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles

37 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 1ère - 4ème chambres réunies 11, 1ère et 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 18 mars 2020, n° 4244131ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART. L. 114-19 DU CSS) - OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS (ART. L. 114-21 DU CSS) [RJ1] - 1) INFORMATION DEVANT ÊTRE…
  2. CE, 18 mars 2020, n° 4219111ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE BIEN-FONDÉ D'UN INDU DE RSA - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE CET INDU. 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE…
  3. CE, 4 décembre 2019, n° 4206551ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX (ART. R. 772-5 ET S. DU CJA) - 1) PORTÉE - A) OBLIGATION, POUR LE JUGE, AVANT DE REJETER LA REQUÊTE COMME MANIFESTEMENT IRRECEVABLE SANS INSTRUCTION NI AUDIENCE, D'INFORMER LE REQUÉRANT DE LA NÉCESSITÉ DE LUI SOUMETTRE UNE ARGUMENTATION…
  4. CE, 24 juillet 2019, n° 4265271ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA OU DE LA PRIME D'ACTIVITÉ, EN MÉCONNAISSANCE DU CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLOCATAIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CJA) D'ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN AUX…
  5. CE, 18 juillet 2019, n° 4221531ère chambre ·
  6. CE, 10 juillet 2019, n° 4154271ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - INDU DE RSA, D'AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE OU D'APL - MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSÉE À L'ALLOCATAIRE - INCLUSION. 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE…
  7. CE, 26 décembre 2018, n° 4198801ère chambre ·
  8. CE, 26 décembre 2018, n° 4176321ère chambre ·
  9. Cons. const., 21 décembre 2018, n° 2018-776Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  10. CE, 5 octobre 2018, n° 4095791ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OPPOSITION AUX CONTRAINTES DÉLIVRÉES EN VUE DE LA RÉPÉTITION D'INDUS (ART. L. 262-46 DU CASF ET L. 165-1-5 DU CSS) - DÉLAI DE QUINZE JOURS (ART. R. 133-3 DU CSS) - MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE CE DÉLAI [RJ1], QUI N'EST PAS UN DÉLAI FRANC. 54-01-07 PROCÉDURE.…
  11. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  12. CE, 5 février 2018, n° 4036501ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU DE RSA - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - EXISTENCE - 2) RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS POUR RECOUVRER UN INDU - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - ABSENCE -…
  13. CE, 22 décembre 2017, n° 4018681ère chambre jugeant seule ·
  14. CE, 17 novembre 2017, n° 4006061ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS - RÉCUPÉRATION - POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE - 1) CONDITION - ABSENCE DE FAUSSE DÉCLARATION - NOTION [RJ1] - 2) A) OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE - B)…
  15. CE, 31 mars 2017, n° 3956461ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTES INFORMATIONS RELATIVES À SA RÉSIDENCE - 1) DÉCLARATION INEXACTE DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA RÉSIDENCE EMPÊCHANT L'ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT DE PROCÉDER AUX CONTRÔLES - POSSIBILITÉ POUR L'ORGANISME DE…
  16. CE, 31 mars 2017, n° 3949261ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RSA - EFFET SUSPENSIF DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU (ART. L. 262-46 DU CASF) - 1) PORTÉE - 2) CONSÉQUENCES SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE. 04-04 1) En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des…
  17. CE, 10 février 2017, n° 3955361ère chambre ·