Jurisprudence de l’article L162-17 du Code de la sécurité sociale

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 24, 2e chambre civile 9, 1ère chambre 8

  1. CE, 2 mai 2025, n° 4932851ère chambre ·
  2. CE, 26 mars 2025, n° 4901521ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 25 mars 2025, n° 4910131ère chambre ·
  4. CE, 30 décembre 2024, n° 4891341ère chambre ·
  5. CE, 30 décembre 2024, n° 4885031ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-23.0362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicables au litige, et l'article 7, I, 9°, de l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la…
  7. CE, 13 octobre 2023, n° 4650071ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-19.7922e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables…
  9. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-18.9312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel est étrangère aux activités commerciales prévues par ces textes, les salariés n'accomplissant aucune…
  10. CE, 17 février 2023, n° 4624251ère - 4ème chambres réunies ·
  11. Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-12.1822e chambre civile · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut être considéré comme une aide dès lors qu'une autre catégorie d'opérateurs économiques avec laquelle la catégorie taxée est en…
  12. CE, 7 juillet 2022, n° 4579931ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 7 juillet 2022, n° 4553011ère - 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 13 juin 2022, n° 4563031ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - MODIFICATIONS (ART. R. 5121-41-1 DU CSP) – ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER AU DOSSIER DE DEMANDE D’EXTENSION D’INDICATION THÉRAPEUTIQUE – 1) INCLUSION – DONNÉES PERTINENTES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA SPÉCIALITÉ – 2) EXCLUSION – DONNÉES…
  15. CE, 26 avril 2022, n° 4549421ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 30 décembre 2021, n° 4501931ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 9 décembre 2021, n° 458016Juge des référés ·
  19. CE, 7 juillet 2021, n° 4402461ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES EN VILLE (1ER AL. DE L'ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS (I DE L'ART. R. 163-5) - 1) ABSENCE D'ASMR ET ABSENCE D'ÉCONOMIE (2°) - 2) HAUSSES DE CONSOMMATION OU DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (3°) - 3) PRIX PROPOSÉ PAR…
  20. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-15.5452e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu'il prévoit, sur le chiffre…