Jurisprudence de l’article L162-17 du Code de la sécurité sociale

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 24, 2e chambre civile 9, 1ère chambre 8

  1. CE, 21 avril 2021, n° 4421941ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - LISTES DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) ET AGRÉÉES À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU CSP) - INSCRIPTION SOUS CONDITIONS [RJ1] - 1) CONDITION DE PRIMO-PRESCRIPTION PAR UN SPÉCIALISTE - MOTIF TENANT AU RISQUE DE MÉSUSAGE - LÉGALITÉ -…
  2. CE, 7 avril 2021, n° 4331621ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FIXATION DES PRIX DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17-4 DU CSS) - ACCORD CADRE PRÉVOYANT POUR UN MÉDICAMENT DIT ORPHELIN UNE HAUSSE DU PRIX JUSTIFIÉE PAR LES CONDITIONS FINANCIÈRES D'EXPLOITATION DU MÉDICAMENT - 1) NOTION - DÉPENSES QUE LE LABORATOIRE DOIT NÉCESSAIREMENT EXPOSER…
  3. CE, 17 mars 2021, n° 4369651ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 17 mars 2021, n° 4351391ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 18 décembre 2020, n° 4354071ère - 4ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.5212e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, le premier dans…
  7. CE, 22 juillet 2020, n° 4305981ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 10 juillet 2020, n° 4293991ère chambre ·
  9. CE, 18 mars 2020, n° 439553Cour de cassation ·
  10. CE, 6 mars 2020, n° 4354091ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 24 février 2020, n° 4318891ère chambre ·
  12. CE, 31 décembre 2019, n° 4192691ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE BIBLIOGRAPHIQUE (ART. R. 5121-26 DU CSP) - 1) CONDITION - SUBSTANCE ACTIVE DONT L'USAGE MÉDICAL EST BIEN ÉTABLI - PORTÉE - EXIGENCE D'IDENTITÉ ENTRE LES SUBSTANCES ACTIVES, ET NON DE SIMILARITÉ - 2) ESPÈCE.…
  13. CE, 16 décembre 2019, n° 4226721ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1) INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE À LAQUELLE ILS ONT UN INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT [RJ1] - 2) SECRET ET DISCRÉTION PROFESSIONNELS - 3) ABSTENTION DE TOUTE PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE NATURE À COMPROMETTRE LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ2].…
  14. CE, 16 décembre 2019, n° 4225361ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - INTERNE EN PHARMACIE - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ RADIANT UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE DES LISTES DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) ET AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ART. L. 5123-2 DU…
  15. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 8 novembre 2019, n° 4241481ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 8 novembre 2019, n° 4239711ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - INCLUSION - DÉCISIONS RESTREIGNANT LA PRISE EN CHARGE D'UN MÉDICAMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE PAR DES CONDITIONS TENANT À LA…
  18. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.8662e chambre civile · Cassation · PubliéLes règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
  19. CE, 29 mai 2019, n° 4170901ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS DE REFUS - ESPÈCE - 1) INSUFFISANCE DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) (I DE L'ART. R. 163-3 DU CSS) - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION, EU ÉGARD AU RAPPORT ENTRE EFFICACITÉ ET EFFETS…
  20. CE, 1 avril 2019, n° 4165001ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - RADIATIONS D'UN MÉDICAMENT DE LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PRISES EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE ET DE CELLE DES MÉDICAMENTS AGRÉÉS À L'USAGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - 1) POSSIBILITÉ, EN PRINCIPE,…