Jurisprudence de l’article L165-1 du Code de la sécurité sociale

69 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 20, Juge des référés 11, 1ère chambre 10

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4954901ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES (ART. L. 165-1 DU CSS) – AIDES TECHNIQUES À USAGE INDIVIDUEL FAVORISANT L’AUTONOMIE DE LA PERSONNE – 1) CRITÈRES – FONCTION N’ÉTANT PAS L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT – POSSIBILITÉ DE…
  2. CE, 30 avril 2025, n° 4922181ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXISTENCE – CONTESTATION D’UNE DÉCISION DU CEPS METTANT À LA CHARGE D’UNE SOCIÉTÉ UNE SOMME AU TITRE DE LA REMISE « PRIX VOLUME » DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE D’UN DISPOSITIF MÉDICAL PAR L’ASSURANCE MALADIE – MOYEN TIRÉ DE…
  3. CE, 14 avril 2025, n° 502307Juge des référés ·
  4. CE, 11 avril 2025, n° 4957221ère chambre ·
  5. CE, 9 avril 2025, n° 4911221ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 9 avril 2025, n° 4909111ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - BAISSE DU TARIF D’UN DISPOSITIF MÉDICAL (ART. L. 165-3 DU CSS) – CRITÈRES POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE PRIS EN COMPTE PAR LE CEPS – INCLUSION – ABSENCE D’AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU. 61-04-01-05 L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas…
  7. CE, 26 mars 2025, n° 4952231ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 14 février 2025, n° 4892321ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 10 décembre 2024, n° 4758061ère chambre ·
  10. Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.9312e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne…
  11. CE, 15 juillet 2024, n° 4631271ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - INSCRIPTION SUR LA LISTE PRÉVUE PAR L’ARTICLE L. 165-1 DU CSS – 1) CONDITIONS D’INSCRIPTION DIFFÉRENTES POUR DES PRODUITS ÉTROITEMENT COMPARABLES – LÉGALITÉ – CONDITION –…
  12. CE, 26 juin 2024, n° 4735271ère chambre ·
  13. Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 21-25.5272e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, que le…
  14. CE, 8 avril 2024, n° 4773491ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES (ART. L. 165-1 DU CSS) – MOTIFS – PRODUITS DE NATURE À ENTRAÎNER DES DÉPENSES INJUSTIFIÉES (2° DE L’ART. R. 165-4) – INCLUSION – PRODUITS DONT LES TARIFS DE RESPONSABILITÉ ET PRIX LIMITES DE VENTE…
  15. CE, 29 décembre 2023, n° 4700281ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 27 novembre 2023, n° 489233Juge des référés ·
  17. CE, 20 octobre 2023, n° 488672Juge des référés ·
  18. CE, 13 octobre 2023, n° 4584231ère - 4ème chambres réunies ·
  19. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-19.7922e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables…
  20. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-18.9312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel est étrangère aux activités commerciales prévues par ces textes, les salariés n'accomplissant aucune…