Jurisprudence de l’article L165-1 du Code de la sécurité sociale

69 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 20, Juge des référés 11, 1ère chambre 10

  1. CE, 12 juillet 2023, n° 4646451ère chambre ·
  2. CE, 1 février 2023, n° 4605871ère - 4ème chambres réunies ·
  3. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.9452e chambre civile · Rejet · PubliéSont soumis à la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux, de cellules et tissus de corps humains, de produits de santé et de prestations de services et d'adaptation associées, instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, notamment, les prestataires…
  4. Cons. const., 20 décembre 2022, n° 2022-845Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  5. Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-12.1822e chambre civile · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut être considéré comme une aide dès lors qu'une autre catégorie d'opérateurs économiques avec laquelle la catégorie taxée est en…
  6. CE, 12 mai 2022, n° 4564931ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 14 mars 2022, n° 4465061ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DÉLIVRANCE D’ORTHÈSES DE SÉRIE PAR DES PROFESSIONNELS NON-HABILITÉS – 1) DROIT À REMBOURSEMENT – ABSENCE – 2) OBLIGATION POUR LE DG DE LA CNAM DE METTRE FIN À CE REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES LOCALES – EXISTENCE – FONDEMENT – RESPONSABILITÉ DU BON FONCTIONNEMENT DE…
  8. Cass. com., 9 février 2022, n° 18-25.456Chambre commerciale · Rejet · PubliéS'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise…
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 4464791ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS REMBOURSABLES - DÉCISION EXPLICITE S'ÉTANT SUBSTITUÉE AU REFUS IMPLICITE [RJ1] - CONSÉQUENCE POUR L'OPÉRANCE DES MOYENS. 62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATIONS. - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES…
  10. CE, 4 octobre 2021, n° 456494Juge des référés ·
  11. CE, 30 juillet 2021, n° 453931Juge des référés ·
  12. CE, 22 juillet 2021, n° 4402121ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 7 avril 2021, n° 4327331ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITÉ DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL - 1) CRITÈRE TENANT À L'ANCIENNETÉ DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES (1° DU II DE L'ARTICLE L. 165-2 DU CSS) - CIRCONSTANCE QUE LES PRODUITS OU PRESTATIONS ONT ÉTÉ…
  14. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-23.0992e chambre civile · Cassation · PubliéSelon le titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile (code 1183333) est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non de la durée de mise à…
  15. CE, 17 février 2021, n° 4386901ère chambre ·
  16. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-22.2602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du contrôle médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en…
  17. CE, 22 juillet 2020, n° 4305981ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 8 mai 2020, n° 440213Cour de cassation ·
  19. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-21.3622e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du…
  20. CE, 31 décembre 2019, n° 4202551ère chambre ·