Jurisprudence de l’article L165-1 du Code de la sécurité sociale
69 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 20, Juge des référés 11, 1ère chambre 10
- Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
- CE, 16 décembre 2019, n° 4232951ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 13 décembre 2019, n° 4225151ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 31 juillet 2019, n° 4201621ère chambre ·
- CE, 24 juillet 2019, n° 4194471ère chambre ·
- CE, 10 juillet 2019, n° 431870Juge des référés ·
- CE, 17 juin 2019, n° 4183481ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 17 juin 2019, n° 4179621ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX MODALITÉS D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF MÉDICAL MIS À DISPOSITION DE L'ASSURÉ SOCIAL ET CONDITIONNANT L'INTENSITÉ DE SA PRISE EN CHARGE - CARACTÈRE DE TRAITEMENT DESTINÉ À DÉFINIR LE PROFIL OU À ÉVALUER CERTAINS ASPECTS DE LA PERSONNALITÉ DE L'INTÉRESSÉ…
- CE, 16 mai 2019, n° 429473Juge des référés ·
- CE, 6 mai 2019, n° 4199821ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 6 mai 2019, n° 4154101ère et 4ème chambres réunies · · Publié62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX REMBOURSABLES EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION (ART. L. 162-22-7 DU CSS) - DÉCISION DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN PRODUIT SUR CETTE LISTE - CRITÈRE DE L'AMÉLIORATION DU SERVICE MÉDICAL ATTENDU - CRITÈRE LÉGAL DE REFUS - EXISTENCE [RJ1]. 62-04-01…
- CE, 1 avril 2019, n° 4168001ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 1 avril 2019, n° 4165401ère et 4ème chambres réunies ·
- Cons. const., 21 décembre 2018, n° 2018-776Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
- CE, 6 avril 2018, n° 4095691ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES ET DONT LES SOCIÉTÉS FABRICANTES SOUTIENNENT QU'ILS ONT LES MÊMES PROPRIÉTÉS QU'UN MÉDICAMENT BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ (AMM) ET REMBOURSÉ À 15% - OPÉRANCE D'UN…
- CE, 28 décembre 2017, n° 4041551ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - EVALUATIONS ET AVIS DE LA HAS SUR LE SERVICE ATTENDU DES PRODUITS, ACTES OU PRESTATIONS DE SANTÉ ET DU SERVICE QU'ILS RENDENT EN VUE DE LEUR REMBOURSEMENT (1° DE…
- CE, 22 décembre 2017, n° 416541Juge des référés ·
- CE, 15 décembre 2017, n° 416490Cour de cassation ·
- CE, 17 novembre 2017, n° 414999Juge des référés ·
- CE, 14 juin 2017, n° 4005201ère chambre ·