Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre Ier : Réglementation du travail salarié › Chapitre VII : Santé et sécurité au travail › Section 2 : Services de santé au travail › Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement › Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise › Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :
1° Les résultats de la dernière certification ;
2° Le plan d'activité en milieu de travail ;
3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.
Pour aller plus loin