Jurisprudence de l’article R414-19 du Code de l'environnement

62 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 10, 5ème chambre 10, ? 8

1. CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX02388Cour de cassation · 27-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.
2. CE, 23 février 2017, n° 3980672ème chambre ·