Jurisprudence de l’article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime

11 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 8, 5ème chambre 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 23-15.1423e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation dont a bénéficié le preneur, le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé initial a été…
  2. Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 22-16.5183e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n'a pu entraîner la…
  3. CE, 4 avril 2025, n° 4718905ème chambre ·
  4. Cass. civ. 3e, 13 mars 2025, n° 23-20.1613e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail
  5. Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024, n° 23-18.5753e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Ce texte…
  6. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-15.6613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé…
  7. Cons. const., 11 mars 2022, n° 2021-978Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  8. Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021, n° 21-14.7753e chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  9. Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, n° 16-20.7793e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet
  10. Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22.3503e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant…
  11. Cass. civ. 2e, 16 mars 2017, n° 15-18.8052e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas…